Art. 13 Loi du 21 décembre 2012 concernant les équipements sous pression transportables.

Réévaluation de la conformité

In forcesince 4 Jan 2013

La réévaluation de la conformité d’un équipement sous pression transportable visé à l’article 1er, paragraphe 2, point c), fabriqué et mis sur le marché avant le 1er juillet 2001, est établie conformément à la procédure de réévaluation de la conformité définie dans l’annexe II de la présente loi.

Le marquage Pi est apposé conformément à l’annexe II de la présente loi.