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Luxembourg
Loi du 29 novembre 2012 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, la R…
, Loi du 29 novembre 2012 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, la R…
In force
since 1 Jul 2013
Doc. parl. 6423; sess. ord. 2011-2012 et 2012-2013.
Art. unique
Annex 1