ANNEXE
Procédure d’information et de consultation pour l’adoption de certaines décisions
et autres mesures à prendre pendant la période précédant l’adhésion
1. Afin d’assurer l’information adéquate de la République de Croatie, toute proposition, communication, recommandation ou initiative visant à l’adoption d’un acte juridique du Parlement européen et du Conseil, du Conseil ou du Conseil européen, est portée à la connaissance de la Croatie après avoir été transmise au Conseil ou au Conseil européen.
Les consultations ont lieu à la demande motivée de la Croatie, qui y fait explicitement état de ses intérêts en tant que futur membre de l’Union et y présente ses observations.
Les décisions de gestion ne doivent pas, d’une façon générale, donner lieu à des consultations.
Les consultations ont lieu au sein d’un comité intérimaire composé de représentants de l’Union et de la Croatie. Sauf objection motivée de l’Union ou de la Croatie, les consultations peuvent également avoir lieu sous la forme d’un échange de messages par voie électronique, notamment en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune.
Du côté de l’Union, les membres du comité intérimaire sont les membres du Comité des représentants permanents ou ceux qu’ils désignent à cet effet. Le cas échéant, les membres du comité intérimaire peuvent être les membres du Comité politique et de sécurité. La Commission est représentée de manière appropriée.
Le comité intérimaire est assisté d’un secrétariat, qui est celui de la conférence d’adhésion, reconduit à cet effet.
Les consultations interviennent normalement dès que les travaux préparatoires menés au niveau de l’Union en vue de l’adoption des actes visés au paragraphe 1 ont donné lieu à des orientations communes permettant de prévoir utilement de telles consultations.
Si les consultations laissent subsister des difficultés sérieuses, la question peut être évoquée au niveau ministériel, à la demande de la Croatie.
Les dispositions figurant ci-avant s’appliquent mutatis mutandis aux décisions du conseil des gouverneurs de la Banque européenne d’investissement.
La procédure prévue aux points ci-avant s’applique également à toute décision que la Croatie entend prendre et qui pourrait avoir une incidence sur les engagements résultant de sa qualité de futur membre de l’Union.
11. L’Union et la Croatie prennent les mesures nécessaires pour que l’adhésion de cette dernière aux accords ou conventions et protocoles visés à l’article 3, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphes 2 et 5, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République de Croatie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, ci-après dénommé «l’acte d’adhésion», intervienne, dans la mesure du possible, en même temps que l’entrée en vigueur du traité d’adhésion.
En ce qui concerne la négociation, avec les parties cocontractantes, des protocoles visés à l’article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’acte d’adhésion, les représentants de la Croatie sont associés aux travaux à titre d’observateurs, aux côtés des représentants des Etats membres actuels.
Certains des accords non préférentiels conclus par l’Union et dont la durée de validité dépasse la date d’adhésion pourront faire l’objet d’adaptations ou d’aménagements pour tenir compte de l’élargissement de l’Union. Ces adaptations ou aménagements seront négociés par l’Union en y associant les représentants de la Croatie selon la procédure visée au paragraphe 12.
14. Les institutions établissent en temps utile les textes visés à l’article 52 de l’acte d’adhésion. A cette fin, la Croatie transmet en temps opportun les traductions de ces textes aux institutions.
* LETTRE n° 2
Monsieur,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre libellée comme suit:
«J’ai l’honneur de me référer à la question d’une procédure d’information et de consultation pour l’adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l’adhésion de votre pays à l’Union européenne, question qui avait été soulevée dans le cadre des négociations d’adhésion.
Je confirme par la présente que l’Union européenne est en mesure d’accepter une telle procédure, dans les termes figurant à l’annexe de la présente lettre. Cette procédure pourrait être appliquée en ce qui concerne la République de Croatie à partir de la date à laquelle la Conférence d’adhésion déclarera que les négociations d’adhésion auront été achevées.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l’accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.»
J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
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