TRAITE
entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie,
la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne,
la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne,
la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de
Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie,
la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de
Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République
slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d’Irlande du Nord (Etats membres de l’Union européenne) et la République
de Croatie relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
Sa Majesté le Roi des Belges,
Le Président de la République de Bulgarie,
Le Président de la République tchèque,
Sa Majesté la Reine de Danemark,
Le Président de la République fédérale d’Allemagne,
Le Président de la République d’Estonie,
Le Président d’Irlande,
Le Président de la République hellénique,
Sa Majesté le Roi d’Espagne,
Le Président de la République française,
La République de Croatie,
Le Président de la République italienne,
Le Président de la République de Chypre,
Le Président de la République de Lettonie,
La Présidente de la République de Lituanie,
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,
Le Président de la République de Hongrie,
Le Président de Malte,
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,
Le Président fédéral de la République d’Autriche,
Le Président de la République de Pologne,
Le Président de la République portugaise,
Le Président de la Roumanie,
Le Président de la République de Slovénie,
Le Président de la République slovaque,
La Présidente de la République de Finlande,
Le Gouvernement du Royaume de Suède,
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,
Unis dans la volonté de poursuivre la réalisation des objectifs de l’Union européenne,
Décidés à poursuivre le processus de création, sur les fondements déjà établis, d’une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens,
Considérant que l’article 49 du traité sur l’Union européenne offre aux Etats européens la possibilité de devenir membres de l’Union,
Considérant que la République de Croatie a demandé à devenir membre de l’Union,
Considérant que le Conseil, après avoir obtenu l’avis de la Commission et l’approbation du Parlement européen, s’est prononcé en faveur de l’admission de la République de Croatie,
SONT CONVENUS des conditions de cette admission et des adaptations à apporter au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:
Sa Majesté le Roi des Belges,
Elio DI RUPO
Premier ministre
Le Président de la République de Bulgarie,
Boïko BORISSOV
Premier ministre
Le Président de la République tchèque,
Petr NEČAS
Premier ministre
Sa Majesté la Reine de Danemark,
Helle THORNING-SCHMIDT
Premier ministre
Le Président de la République fédérale d’Allemagne,
Angela MERKEL
Chancelier fédéral
Le Président de la République d’Estonie,
Andrus ANSIP
Premier ministre
Le Président d’Irlande,
Enda KENNY
Premier ministre (Taoiseach)
Le Président de la République hellénique,
Loukas PAPADEMOS
Premier ministre
Sa Majesté le Roi d’Espagne,
José Luis RODRÍGUEZ ZAPATERO
Président du gouvernement
Le Président de la République française,
Jean LEONETTI
Ministre chargé des affaires européennes
La République de Croatie,
Ivo JOSIPOVIĆ
Président
Jadranka KOSOR
Premier ministre
Le Président de la République italienne,
Mario MONTI
Président du Conseil des ministres
Le Président de la République de Chypre,
Dimitris CHRISTOFIAS
Président
Le Président de la République de Lettonie,
Valdis DOMBROVSKIS
Premier ministre
La Présidente de la République de Lituanie,
Dalia GRYBAUSKAITĖ
Président
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,
Jean-Claude JUNCKER
Premier ministre, ministre d’Etat
Le Président de la République de Hongrie,
Viktor ORBÁN
Premier ministre
Le Président de Malte,
Lawrence GONZI
Premier ministre
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,
Mark RUTTE
Premier ministre, ministre des affaires générales
Le Président fédéral de la République d’Autriche,
Werner FAYMANN
Chancelier fédéral
Le Président de la République de Pologne,
Donald TUSK
Président du Conseil des ministres
Le Président de la République portugaise,
Pedro PASSOS COELHO
Premier ministre
Le Président de la Roumanie,
Traian BĂSESCU
Président
Le Président de la République de Slovénie,
Borut PAHOR
Premier ministre
Le Président de la République slovaque,
Iveta RADIČOVÁ
Premier ministre
La Présidente de la République de Finlande,
Jyrki KATAINEN
Premier ministre
Le Gouvernement du Royaume de Suède,
Fredrik REINFELDT
Premier ministre
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,
David CAMERON
Premier ministre
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
Article premier
La République de Croatie devient membre de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
La République de Croatie devient partie au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, tels qu’ils ont été modifiés ou complétés.
Les conditions de l’admission et les adaptations que cette admission entraîne en ce qui concerne les traités visés au paragraphe 2 figurent dans l’acte annexé au présent traité. Les dispositions de cet acte font partie intégrante du présent traité.
Article 2
Les dispositions concernant les droits et obligations des Etats membres ainsi que les pouvoirs et compétences des institutions de l’Union telles qu’elles figurent dans les traités auxquels la République de Croatie devient partie en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, s’appliquent à l’égard du présent traité.
Article 3
Le présent traité est ratifié par les Hautes Parties Contractantes, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République italienne d’ici au 30 juin 2013.
En ratifiant le présent traité, la République de Croatie est également réputée avoir ratifié ou approuvé toute modification des traités visés à l’article 1er, paragraphe 2, ouverte à la ratification ou à l’approbation des Etats membres en vertu de l’article 48 du traité sur l’Union européenne au moment de la ratification du présent traité par la République de Croatie, ainsi que tout acte des institutions, adoptés audit moment ou auparavant et qui n’entrent en vigueur qu’après avoir été approuvés par les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Le présent traité entre en vigueur le 1er juillet 2013 à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés avant cette date.
Par dérogation au paragraphe 3, les institutions de l’Union peuvent adopter avant l’adhésion les mesures visées à l’article 3, paragraphe 7, à l’article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, à l’article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa, à l’article 6, paragraphe 6, deuxième et troisième alinéas, à l’article 6, paragraphe 7, deuxième alinéa, à l’article 6, paragraphe 8, troisième alinéa, à l’article 17, à l’article 29, paragraphe 1, à l’article 30, paragraphe 5, à l’article 31, paragraphe 5, à l’article 35, paragraphes 3 et 4, aux articles 38, 39, 41, 42, 43, 44, 49, 50 et 51, ainsi qu’aux annexes IV à VI de l’acte visé à l’article 1er, paragraphe 3.
Ces mesures n’entrent en vigueur que sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du présent traité.
Nonobstant le paragraphe 3, l’article 36 de l’acte visé à l’article 1er, paragraphe 3, s’applique dès la signature du présent traité.
Article 4
Le présent traité rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi, est déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres Etats signataires.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent traité.
* ACTE
relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux
adaptations du Traité sur l’Union européenne, du Traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne et du Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique
PREMIERE PARTIE
LES PRINCIPES
Article premier
Au sens du présent acte, on entend par:
«traités originaires»:
le traité sur l’Union européenne (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), tels qu’ils ont été modifiés ou complétés par des traités ou d’autres actes entrés en vigueur avant l’adhésion de la République de Croatie;
le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «traité CEEA»), tel qu’il a été modifié ou complété par des traités ou d’autres actes entrés en vigueur avant l’adhésion de la République de Croatie;
«Etats membres actuels», le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord;
«Union», l’Union européenne fondée sur le TUE et sur le TFUE et/ou, selon le cas, la Communauté européenne de l’énergie atomique;
«institutions», les institutions instituées par le TUE.
Article 2
Dès la date d’adhésion, les dispositions des traités originaires et les actes adoptés, avant l’adhésion, par les institutions lient la Croatie et sont applicables dans cet Etat dans les conditions prévues par lesdits traités et par le présent acte.
Lorsque des modifications à apporter aux traités originaires ont été arrêtées d’un commun accord par les représentants des gouvernements des Etats membres en vertu de l’article 48, paragraphe 4, du TUE, après la ratification du traité d’adhésion par la Croatie, et que ces modifications ne sont pas entrées en vigueur à la date d’adhésion, la Croatie ratifie ces modifications conformément à ses règles constitutionnelles.
Article 3
La Croatie adhère aux décisions et accords adoptés par les chefs d’Etat ou de gouvernement des Etats membres réunis au sein du Conseil européen.
La Croatie adhère aux décisions et accords adoptés par les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil.
La Croatie se trouve dans la même situation que les Etats membres actuels à l’égard des déclarations, résolutions ou autres prises de position du Conseil européen ou du Conseil ainsi qu’à l’égard de celles relatives à l’Union qui sont adoptées d’un commun accord par les Etats membres. En conséquence, la Croatie respectera les principes et orientations qui découlent desdites déclarations, résolutions ou autres prises de position et prendra les mesures qui peuvent s’avérer nécessaires pour en assurer la mise en application.
La Croatie adhère aux conventions et protocoles énumérés à l’annexe I. Ces conventions et protocoles entrent en vigueur, en ce qui concerne la Croatie, à la date fixée par le Conseil dans les décisions visées au paragraphe 5.
Le Conseil, statuant à l’unanimité sur recommandation de la Commission et après consultation du Parlement européen, décide de procéder à toutes les adaptations que requiert l’adhésion aux conventions et protocoles visés au paragraphe 4 et publie les textes adaptés au Journal officiel de l’Union européenne.
En ce qui concerne les conventions et protocoles visés au paragraphe 4, la Croatie s’engage à introduire des dispositions administratives et autres, analogues à celles qui ont été adoptées à la date d’adhésion par les Etats membres actuels ou par le Conseil et à faciliter la coopération pratique entre les institutions et les organisations des Etats membres.
Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut compléter l’annexe I par les conventions, accords et protocoles pertinents qui auront été signés avant la date d’adhésion.
Article 4
Les dispositions de l’acquis de Schengen visées dans le protocole sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne (ci-après dénommé «le protocole Schengen»), annexé au TUE et au TFUE, et les actes fondés sur celles-ci ou qui s’y rapportent, énumérés à l’annexe II, ainsi que tout nouvel acte de cette nature adopté avant la date d’adhésion, sont contraignants pour la Croatie et s’y appliquent à compter de la date d’adhésion.
Les dispositions de l’acquis de Schengen qui ont été intégrées dans le cadre de l’Union européenne et les actes fondés sur celles-ci ou qui s’y rapportent et qui ne sont pas visés au paragraphe 1, bien qu’ils soient contraignants pour la Croatie à compter de la date d’adhésion, ne s’appliquent en Croatie qu’à la suite d’une décision du Conseil à cet effet, après qu’il a été vérifié, conformément aux procédures d’évaluation de Schengen applicables, que les conditions nécessaires à l’application de toutes les parties de l’acquis concerné, y compris l’application effective de l’ensemble des règles Schengen, en conformité avec les critères communs adoptés ainsi qu’avec les principes fondamentaux, sont remplies en Croatie. Le Conseil prend cette décision, conformément aux procédures de Schengen applicables et compte tenu d’un rapport de la Commission confirmant que la Croatie continue de respecter les engagements pertinents pour l’acquis de Schengen qu’elle a pris au cours des négociations relatives à son adhésion.
Le Conseil, après consultation du Parlement européen, statue à l’unanimité de ses membres représentant les gouvernements des Etats membres pour lesquels les dispositions visées au présent paragraphe ont déjà pris effet et du représentant du gouvernement de la République de Croatie. Les membres du Conseil représentant le gouvernement de l’Irlande et celui du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord participent à la prise de cette décision dans la mesure où elle a trait aux dispositions de l’acquis de Schengen et aux actes fondés sur celui-ci ou qui s’y rapportent, auxquels ces Etats membres sont parties.
Article 5
La Croatie participe à l’Union économique et monétaire à compter de la date d’adhésion en tant qu’Etat membre faisant l’objet d’une dérogation au sens de l’article 139 du TFUE.
Article 6
Les accords conclus ou appliqués provisoirement par l’Union avec un ou plusieurs pays tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d’un pays tiers, lient la Croatie dans les conditions prévues dans les traités originaires et dans le présent acte.
La Croatie s’engage à adhérer, dans les conditions prévues dans le présent acte, aux accords conclus ou signés par les Etats membres actuels et l’Union avec un ou plusieurs pays tiers ou une organisation internationale.
Sauf disposition contraire prévue dans des accords spécifiques visés au premier alinéa, l’adhésion de la Croatie à de tels accords est approuvée par la conclusion d’un protocole à ces accords entre le Conseil, statuant à l’unanimité au nom des Etats membres, et le ou les pays tiers ou l’organisation internationale concernés. La Commission, ou le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») lorsque l’accord porte exclusivement ou principalement sur la politique étrangère et de sécurité commune, négocie ces protocoles au nom des Etats membres sur la base de directives de négociation approuvées par le Conseil statuant à l’unanimité et après consultation d’un comité composé des représentants des Etats membres. La Commission ou le haut représentant, le cas échéant, soumet les projets de protocoles au Conseil pour qu’ils soient conclus.
Cette procédure ne porte pas atteinte à l’exercice par l’Union de ses compétences propres et ne remet pas en cause la répartition des compétences entre celle-ci et les Etats membres pour ce qui est de la conclusion des accords de cette nature à l’avenir ou de toute modification non liée à l’adhésion.
A compter de la date d’adhésion, et en attendant l’entrée en vigueur des protocoles nécessaires visés au paragraphe 2, deuxième alinéa, la Croatie applique les dispositions des accords visés au paragraphe 2, premier aliéna, conclus ou appliqués provisoirement avant la date d’adhésion, sauf en ce qui concerne l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes.
Dans l’attente de l’entrée en vigueur des protocoles visés au paragraphe 2, deuxième alinéa, l’Union et les Etats membres, agissant conjointement, s’il y a lieu, dans le cadre de leurs compétences respectives, prennent toutes les mesures appropriées.
La Croatie adhère à l’accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, ainsi qu’aux deux accords modifiant ledit accord, signé à Luxembourg le 25 juin 2005 et ouvert à la signature à Ouagadougou le 22 juin 2010, respectivement.
La Croatie s’engage à devenir partie, aux conditions prévues dans le présent acte, à l’accord sur l’espace économique européen, conformément à l’article 128 dudit accord.
A compter de la date d’adhésion, la Croatie applique les accords et arrangements bilatéraux en matière de textiles conclus entre l’Union et des pays tiers.
Les restrictions quantitatives appliquées par l’Union aux importations de produits textiles et d’habillement sont adaptées de façon à tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union.
A cet effet, des modifications des accords et arrangements textiles bilatéraux visés au premier alinéa peuvent être négociées par l’Union avec les pays tiers concernés avant la date d’adhésion.
Si les modifications aux accords et arrangements bilatéraux en matière de textiles ne sont pas entrées en vigueur à la date d’adhésion, l’Union apporte les adaptations nécessaires aux règles qu’elle applique à l’importation de produits textiles et d’habillement provenant de pays tiers afin de tenir compte de l’adhésion de la Croatie.
Les restrictions quantitatives appliquées par l’Union aux importations d’acier et de produits sidérurgiques sont adaptées en fonction des importations d’acier et de produits sidérurgiques provenant des pays fournisseurs concernés effectuées par la Croatie au cours des années récentes.
A cet effet, les modifications nécessaires à apporter aux accords et arrangements bilatéraux concernant les produits sidérurgiques conclus entre l’Union et des pays tiers sont négociées avant la date d’adhésion.
Si les modifications des accords et arrangements bilatéraux concernant les produits sidérurgiques ne sont pas entrées en vigueur à la date d’adhésion, les dispositions du premier alinéa s’appliquent.
A partir de la date d’adhésion, la gestion des accords conclus avant cette date entre la Croatie et des pays tiers dans le domaine de la pêche est assurée par l’Union.
Les droits et obligations, pour la Croatie, qui découlent de ces accords ne sont pas remis en cause pendant la période au cours de laquelle les dispositions de ces accords restent provisoirement applicables.
Dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant l’expiration des accords visés au premier alinéa, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, adopte au cas par cas des décisions appropriées prévoyant la poursuite des activités de pêche qui font l’objet de ces accords, y compris la possibilité de proroger certains accords pour des périodes maximales d’un an.
La Croatie se retire de tout accord de libre-échange conclu avec des pays tiers, y compris l’accord de libre-échange de l’Europe centrale tel que modifié.