Les articles 2 et 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l’article L. 511-12 du Code du travail; 2. dérogation, pour l’année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail sont modifiés comme suit:
Art. 2.
Par dérogation à l'article 1er, l'indemnité de compensation, versée par l'employeur dans le cadre de l'article L.511-12 du Code du travail au cours des années 2009 à 2013 inclusivement est entièrement remboursée par l'Etat.
Au cours des années 2009 à 2013 inclusivement, l'indemnité de compensation sera remboursée par l'Etat à l'employeur selon les mêmes procédures et modalités en cas de chômage de source structurelle, si un plan de maintien dans l'emploi a été conclu et homologué par le ministre ayant l'Emploi dans ses attributions, conformément à l'article L.513-3 du Code du travail.
Art. 3.
Par dérogation aux articles L.511-5 et L.511-7, paragraphe 1er du Code du travail, les décisions visées à l'article L.511-4, paragraphes 2, 3 et 4, prises au cours des années 2009 à 2013 sont valables jusqu'au 31 décembre 2013 et la réduction de la durée de travail peut excéder par mois cinquante pour cent de la durée de travail sans pouvoir dépasser en fin d'année cinquante pour cent de la durée légale ou conventionnelle du temps de travail des salariés concernés.
Toutefois en cas de chômage partiel de source structurelle, la réduction de la durée peut excéder par mois cinquante pour cent de la durée de travail, sans pouvoir dépasser en fin d'année la durée légale ou conventionnelle du temps de travail des salariés concernés équivalente à dix mois, à condition que le plan de maintien dans l'emploi, prévu à l'alinéa quatre ci-dessus, soit accompagné d'un plan de redressement conformément à l'article L.512-10.
Les dispositions prévues à l'alinéa 4 de l'article L.511-11 ne sont pas applicables dans le cadre du paragraphe précédent.