Art. 1 Loi du 31 juillet 2012 portant modification 1. du Code du travail; 2. des articles 1er e…

In forcesince 18 Aug 2012

Le Code du travail est modifié comme suit:

Le point 1. du paragraphe (1) de l'article L.131-3 est abrogé.

Le paragraphe (2) de l'article L.523-1 est complété par un nouvel alinéa 4 de la teneur suivante:

Pour les chômeurs de plus de 50 ans l'occupation temporaire indemnisée peut être prolongée au-delà des douze mois visés ci-dessus dans les limites du paragraphe (3) de l'article L.521-11.