Art. 13 Loi du 21 juillet 2012 portant création du Sportlycée.

In forcesince 7 Aug 2012

La loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2012 est complétée par les articles suivants avec les libellés et les montants suivants:

Art. 11.1.41.083. Dotation dans l'intérêt du fonctionnement du Sportlycée: part du MENFP.......... 136.194.-

Art. 11.4.41.051. Dotation dans l'intérêt du fonctionnement du Sportlycée: part du Département ministériel des Sports.......... 42.490.-