Par dérogation à l'article 35, la présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception de l'article 7, qui entrera en vigueur le 1er février 2012.
Art. 48 Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Entrée en vigueur de la loi
In forcesince 1 Jan 2012