Art. 48 Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Entrée en vigueur de la loi

In forcesince 1 Jan 2012

Par dérogation à l'article 35, la présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception de l'article 7, qui entrera en vigueur le 1er février 2012.