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Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
, Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
In force
since 1 Jan 2012
Doc. parl. 6350; sess. ord. 2010-2011 et 2011-2012.
Art. 48