Art. 3ter Loi du 16 décembre 2011 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des…

In forcesince 25 May 2019

Aux fins de la présente loi, on entend par opérateur économique le fabricant, l’importateur, l’utilisateur en aval ou le distributeur d’une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, ou d’un mélange, visé par la présente loi, et le producteur, l’importateur, le distributeur ou le destinataire d’un article visé par la présente loi.