Le membre du gouvernement ayant l’Environnement dans ses attributions, ci-après désigné le ministre, exerce les attributions de l’autorité compétente aux fins de l’application:
du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE , 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, dénommé ci-après «règlement REACH»;
du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006, dénommé ci-après «règlement CLP».
Lorsque plusieurs autorités sont compétentes, le ministre coordonne les activités des différentes autorités compétentes.
Un règlement grand-ducal détermine les modalités d’organisation de la coopération interadministrative entre l’Administration de l’environnement, l’Inspection du travail et des mines, la Direction de la santé, l’Administration de la gestion de l’eau, l’Administration des douanes et accises et l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services en vue de la mise en œuvre et du fonctionnement du système de contrôles à assurer par le Luxembourg dans le cadre de l’application du règlement REACH et du règlement CLP.