Art. 2 Loi du 16 décembre 2011 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des…

In forcesince 24 Dec 2011

Le ministre est appuyé dans sa tâche par un comité interministériel, dénommé «comité REACH-CLP», qui a pour tâche essentiellement de superviser l’application du règlement REACH et du règlement CLP.

Le comité REACH-CLP peut notamment adresser des avis et recommandations au ministre.

Le comité REACH-CLP travaille en étroite collaboration avec le Centre de ressources des technologies pour l’environnement, qui est chargé en la matière essentiellement de tâches d’assistance et de conseil aux acteurs économiques concernés et d’appui aux missions du ministre et du comité REACH-CLP.

Le comité REACH-CLP est composé de deux délégués du ministre et des membres du gouvernement ayant respectivement l’Economie, les Classes moyennes, le Travail, la Santé, les Finances et la gestion de l’eau dans leurs attributions. La coprésidence du comité REACH-CLP est assurée par un représentant du ministre et par un représentant du membre du gouvernement ayant l’Economie dans ses attributions.

A chaque membre effectif est adjoint un membre suppléant. En cas d’empêchement, le membre suppléant remplace le membre effectif.

Les coprésidents, les membres effectifs et les membres suppléants du comité REACH-CLP sont nommés conjointement par le ministre et par le membre du gouvernement ayant l’Economie dans ses attributions, sur proposition, le cas échéant, des autres membres du gouvernement concernés.

Les coprésidents, les membres effectifs et les membres suppléants du comité REACH-CLP sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable. En cas de vacance de poste, le nouveau titulaire termine le mandat du membre qu’il remplace.

Le secrétariat du comité REACH-CLP est assumé par un représentant du ministre.

En cas de nécessité, les coprésidents du comité REACH-CLP peuvent faire appel à un ou plusieurs experts. Un représentant du centre de ressources des technologies de l’environnement participe aux réunions du comité REACH-CLP en qualité d’observateur.

Le comité REACH-CLP élabore lui-même son règlement d’organisation interne qui est approuvé par règlement grand-ducal.