Dans toute disposition légale ou réglementaire future, la référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes « loi du 16 décembre 2011 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges chimiques»
Art. 15 Loi du 16 décembre 2011 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des…
In forcesince 24 Dec 2011