Art. 14 Loi du 16 décembre 2011 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des…

In forcesince 24 Dec 2011

La loi du 27 avril 2009 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances est abrogée.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2009/04/27/n1/jo
  • num:lu=loi/2009-04-27