La loi du 27 avril 2009 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances est abrogée.
Art. 14 Loi du 16 décembre 2011 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des…
In forcesince 24 Dec 2011
- eli=eli/etat/leg/loi/2009/04/27/n1/jo
- num:lu=loi/2009-04-27