Art. 13 Loi du 16 décembre 2011 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des…

In forcesince 24 Dec 2011
(1)

La loi modifiée du 15 juin 1994 relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses, modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses, et la loi modifiée du 3 août 2005 relative à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses sont abrogées avec effet au 1er juin 2015.

(2)

Les mesures transitoires visées à l’article 61 du règlement CLP régissent l’application des lois précitées jusqu’à cette date.