Art. 3 Loi du 16 décembre 2011 portant modification 1. de la loi modifiée du 12 septembre 2003…

In forcesince 30 Dec 2011
(1)

Sont reproduites à l'endroit des articles L. 561-1, L. 561-3, L. 561-4, L. 561-7, L. 562-9, L. 563-3 et L. 563-5 du Code du travail les modifications prévues à l'article 1er de la présente loi respectivement sous les points 1° sous a), 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7°.

(2)

L'article 4 de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail est complété par un point i) libellé comme suit:

la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées