Art. 4 Loi du 16 décembre 2011 portant modification 1. de la loi modifiée du 12 septembre 2003…

In forcesince 30 Dec 2011

Les dispositions du nouveau deuxième alinéa de l'article 26 de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ne sont pas applicables aux personnes qui au moment de la mise en vigueur de la présente loi sont bénéficiaires d'une allocation complémentaire en vertu de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.