Loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parl…: what changed
8 changes of wording in Loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parl…, as read on 19 Nov 2026.
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Preamble, Loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règl…
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Art. 2 Loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règl… · Qualification du personnel et des entreprises
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Art. 5 Loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règl… · Recherche et constatation des infractions
- amended
Art. 6 Loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règl… · Pouvoirs et prérogatives de contrôle
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Art. 7 Loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règl… · Droit d'agir en justice des associations écologiques agréées
- repealed
Para, Loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règl…
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Signature, Loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règl…
- repealed
Annex, Loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règl…