Art. iii Loi du 3 août 2011 portant modification de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d’a…

In forcesince 16 Aug 2011

L’alinéa 1er du paragraphe 1. de l’article 18 de la même loi est complété par les phrases suivantes:

Le consentement est donné lorsque l’infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l’obligation de remise aux termes de la présente loi. Les cas de refus prévus aux articles 3 à 5 de la loi sont applicables.