L’alinéa 1er du paragraphe 1. de l’article 18 de la même loi est complété par les phrases suivantes:
Le consentement est donné lorsque l’infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l’obligation de remise aux termes de la présente loi. Les cas de refus prévus aux articles 3 à 5 de la loi sont applicables.