L’article 6 de la loi du 17 mars 2004 relatif au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne est modifié comme suit:
Art. 6.
Un signalement effectué conformément aux dispositions de l’article 95 de la Convention d’application du 19 juin 1990 de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes vaut mandat d’arrêt européen.
La personne recherchée peut être arrêtée sur la base du signalement visé à l’alinéa précédent ou sur production du mandat d’arrêt européen à la requête du procureur d’Etat territorialement compétent.
Le mandat d’arrêt européen peut être transmis par les voies suivantes:
par le système d’information Schengen;
par Interpol;
par tout autre moyen laissant une trace écrite, dans des conditions permettant aux autorités luxembourgeoises d’en vérifier l’authenticité.
Si le procureur d’Etat estime que les informations communiquées par l’Etat d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes, il demande la fourniture d’urgence des informations complémentaires nécessaires et peut fixer une date limite pour leur réception.