Art. 18 Loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entr…

In forcesince 16 Aug 2011cited 3×
1.

Si, après la remise d'une personne par les autorités luxembourgeoises à l'Etat d'émission, l'autorité compétente de l'Etat d'émission souhaite poursuivre, condamner ou priver de liberté la personne remise, pour une infraction commise avant la remise autre que celle qui a motivé cette remise, une demande de consentement doit être présentée aux autorités luxembourgeoises. A cette demande écrite présentée conformément à l'article 1er, paragraphes 4 et 5 de la présente loi est joint un procès-verbal consignant les déclarations de la personne remise ou son refus de faire une déclaration. Le consentement est donné lorsque l’infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l’obligation de remise aux termes de la présente loi. Les cas de refus prévus aux articles 3 à 5 de la loi sont applicables.

Le lieu de séjour de la personne remise est précisé.

Les dispositions des articles 12 et 13 de la présente loi s'appliquent sous réserve du paragraphe suivant.

La personne qui a été remise à l'Etat d'émission n'est pas convoquée mais informée de la date à laquelle est fixée l'audience de la chambre du conseil qui a décidé de la remise et de la faculté qu'elle a de se faire représenter par un avocat de son choix ou à désigner d'office. Cette information est envoyée par voie postale au moins 8 jours avant la date à laquelle l'audience est fixée.

2.

La décision visée au paragraphe précédent est prise au plus tard 30 jours après réception de la demande.

3.

Les paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas dans les cas suivants:

lorsqu'ayant eu la possibilité de le faire, la personne remise n'a pas quitté le territoire de l'Etat d'émission dans les 45 jours suivant son élargissement définitif, ou qu'elle y est revenue après l'avoir quitté;

l'infraction n'est pas punie d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté;

la procédure pénale ne donne pas lieu à l'application d'une mesure restreignant sa liberté individuelle;

lorsque la personne remise encourt une peine ou une mesure non privative de liberté, notamment une peine pécuniaire ou une mesure qui en tient lieu, même si cette peine ou mesure est susceptible de restreindre sa liberté individuelle;

lorsque la personne remise a donné son consentement à sa remise et a renoncé à la règle de la spécialité;

lorsque la personne remise a expressément renoncé, après la remise, à bénéficier de la règle de la spécialité pour des faits spécifiques antérieurs à sa remise.

  • Loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale portant : - t…viiLaw

    … 13, et au cours de la procédure de consentement à la levée de la règle de spécialité, prévue par l’article 18. L’assistance de la personne arrêtée par un avocat au cours des procédures énumérées à l’alinéa qui …

  • Cour de cassation, 10.10.2024, n° CAS-2023-00184Decision

    … une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant fait droit, sur base de l’article 18, paragraphe 1, de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures …

    10 Oct 2024 · 20241010_CAS-2023-00184

  • Loi du 3 août 2011 portant modification de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d’a…iiiLaw

    L’alinéa 1er du paragraphe 1. de l’article 18 de la même loi est complété par les phrases suivantes: Le consentement est donné lorsque l’infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l’obligation de remise aux …