Art. 26 Loi du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et…

In forcesince 31 Jul 2011

Les fonctionnaires suivants admis à la carrière supérieure à partir du 16 janvier 2004 bénéficieront d’une reconstitution de carrière à partir de la première date d’entrée au service auprès du STATEC ou d’une autre administration ou service de l’Etat:

Le fonctionnaire-chargé d’études, détenteur du diplôme de maîtrise d’Histoire et docteur en histoire et civilisation de l’Institut Universitaire Européen, admis au stage dans la carrière du chargé d’études auprès du STATEC à partir du 16 janvier 2004 bénéficiera d’une reconstitution de carrière à partir de la première date d’entrée au service auprès du STATEC en tant qu’employé de l’Etat de la carrière S à partir du 1er décembre 1998. Il est placé hors cadre et, pour la fixation de la carrière, il est admis que la nomination définitive au grade 12 a eu lieu le 1er décembre 2000, au grade 13 le 1er décembre 2003 et au grade 14 le 1er décembre 2006. Les avancements subséquents sont subordonnés aux dispositions légales et réglementaires de sa carrière.

Le fonctionnaire-chargé d’études, détenteur des diplômes de la maîtrise de sciences économiques, mention économie et gestion de l’entreprise, et de «doctor of philosophy in management», admis au stage dans la carrière du chargé d’études auprès du STATEC à partir du 1er septembre 2005 bénéficiera d’une reconstitution de carrière à partir de la première date d’entrée au service auprès du STATEC en tant qu’employé de l’Etat de la carrière S à partir du 1er septembre 1999. Il est placé hors cadre et, pour la fixation de la carrière, il est admis que la nomination définitive au grade 12 a eu lieu le 1er septembre 2001, au grade 13 le 1er septembre 2004 et au grade 14 le 1er septembre 2007. Les avancements subséquents sont subordonnés aux dispositions légales et réglementaires de sa carrière.

Le fonctionnaire-chargé d’études, détenteur du diplôme de «Lizentiat der Staatswissenschaften» et du grade de «CEMS Master», admis au stage dans la carrière du chargé d’études auprès du STATEC à partir du 1er mai 2006 bénéficiera d’une reconstitution de carrière à partir de la première date d’entrée au service auprès du STATEC en tant qu’employé de l’Etat de la carrière S à partir du 1er février 2000. Il est placé hors cadre et, pour la fixation de la carrière, il est admis que la nomination définitive au grade 12 a eu lieu le 1er février 2002, au grade 13 le 1er février 2005 et au grade 14 le 1er février 2008. Les avancements subséquents sont subordonnés aux dispositions légales et réglementaires de sa carrière.

Le fonctionnaire-chargé d’études, détenteur du diplôme de maîtrise en sciences économiques, mention économie internationale, admis au stage dans la carrière du chargé d’études auprès du STATEC à partir du 1er septembre 2006 bénéficiera d’une reconstitution de carrière à partir de la première date d’entrée au service auprès du STATEC en tant qu’employé de l’Etat de la carrière S à partir du 16 octobre 2000. Il est placé hors cadre et, pour la fixation de la carrière, il est admis que la nomination définitive au grade 12 a eu lieu le 1er novembre 2002, au grade 13 le 1er novembre 2005 et au grade 14 le 1er novembre 2008. Les avancements subséquents sont subordonnés aux dispositions légales et réglementaires de sa carrière.

La fonctionnaire-chargée d’études, détentrice du diplôme de la maîtrise en sciences économiques, mention monnaie-finance, admise au stage dans la carrière du chargé d’études auprès du STATEC à partir du 1er septembre 2006 bénéficiera d’une reconstitution de carrière à partir de la première date d’entrée au service auprès du STATEC en tant qu’employée de l’Etat de la carrière S à partir du 1er mars 2003. EIle est placée hors cadre et, pour la fixation de la carrière, il est admis que la nomination définitive au grade 12 a eu lieu le 1er mars 2005 et au grade 13 le 1er mars 2008. Les avancements subséquents sont subordonnés aux dispositions légales et réglementaires de sa carrière.

Le fonctionnaire-chargé d’études, détenteur du grade de licencié en administration des affaires, admis au stage dans la carrière du chargé d’études auprès du STATEC à partir du 1er septembre 2006 bénéficiera d’une reconstitution de carrière à partir de la première date d’entrée au service auprès du STATEC en tant qu’employé de l’Etat de la carrière S à partir du 1er février 2002. Il est placé hors cadre et, pour la fixation de la carrière, il est admis que la nomination définitive au grade 12 a eu lieu le 1er février 2004 et au grade 13 le 1er février 2007. Les avancements subséquents sont subordonnés aux dispositions légales et réglementaires de sa carrière.

Le fonctionnaire-chargé d’études, détenteur du grade de licencié en sciences économiques, admis au stage dans la carrière du chargé d’études auprès du STATEC à partir du 1er septembre 2006 bénéficiera d’une reconstitution de carrière à partir de la première date d’entrée au service auprès du STATEC en tant qu’employé de l’Etat de la carrière S à partir du 1er décembre 2002. Il est placé hors cadre et, pour la fixation de la carrière, il est admis que la nomination définitive au grade 12 a eu lieu le 1er décembre 2004 et au grade 13 le 1er décembre 2007. Les avancements subséquents sont subordonnés aux dispositions légales et réglementaires de sa carrière.

La fonctionnaire-chargée d’études, détentrice du grade de licenciée en sciences de gestion, admise au stage dans la carrière du chargé d’études auprès du STATEC à partir du 1er septembre 2006 bénéficiera d’une reconstitution de carrière à partir de la première date d’entrée au service auprès du STATEC en tant qu’employée de l’Etat de la carrière S à partir du 15 septembre 2000. Elle est placée hors cadre et, pour la fixation de la carrière, il est admis que la nomination définitive au grade 12 a eu lieu le 1er octobre 2002, au grade 13 le 1er octobre 2005 et au grade 14 le 1er octobre 2008. Les avancements subséquents sont subordonnés aux dispositions légales et réglementaires de sa carrière.

Le fonctionnaire-chargé d’études, détenteur du diplôme de licence en sciences économiques, admis au stage dans la carrière du chargé d’études auprès du STATEC à partir du 1er septembre 2006 bénéficiera d’une reconstitution de carrière à partir de la première date d’entrée au service auprès du STATEC en tant qu’employé de l’Etat de la carrière S à partir du 1er février 2000. Il est placé hors cadre et, pour la fixation de la carrière, il est admis que la nomination définitive au grade 12 a eu lieu le 1er février 2002, au grade 13 le 1er février 2005 et au grade 14 le 1er février 2008. Les avancements subséquents sont subordonnés aux dispositions légales et réglementaires de sa carrière.

La fonctionnaire-chargée d’études, détentrice du grade de licenciée en sciences commerciales et financières, admise au stage dans la carrière du chargé d’études auprès du STATEC à partir du 1er avril 2007 bénéficiera d’une reconstitution de carrière à partir de la première date d’entrée au service auprès du STATEC en tant qu’employée de l’Etat de la carrière S à partir du 1er mars 2003. Elle est placée hors cadre et, pour la fixation de la carrière, il est admis que la nomination définitive au grade 12 a eu lieu le 1er mars 2005 et au grade 13 le 1er mars 2008. Les avancements subséquents sont subordonnés aux dispositions légales et réglementaires de sa carrière.

Le fonctionnaire-chargé d’études, détenteur du diplôme de la maîtrise de sciences économiques, mention analyse et politique économiques, admis au stage dans la carrière du chargé d’études auprès du STATEC à partir du 1er juin 2008 bénéficiera, à condition d’avoir réussi à l’examen de fin de stage prévu pour sa carrière, d’une reconstitution de carrière à partir de la première date d’entrée au service auprès du STATEC en tant qu’employé de l’Etat de la carrière S à partir du 1er mars 2003. Il est placé hors cadre et, pour la fixation de la carrière, il est admis que la nomination définitive au grade 12 a eu lieu le 1er mars 2005 et au grade 13 le 1er mars 2008. Les avancements subséquents sont subordonnés aux dispositions légales et réglementaires de sa carrière.

La fonctionnaire-chargée d’études, détentrice du grade de licenciée en sciences commerciales et consulaires, admise au stage dans la carrière du chargé d’études auprès du STATEC à partir du 1er septembre 2006 bénéficiera d’une reconstitution de carrière à partir de la première date d’entrée au service auprès du STATEC en tant qu’employée de l’Etat de la carrière S à partir du 15 avril 2005. Elle est placée hors cadre et, pour la fixation de la carrière, il est admis que la nomination définitive au grade 12 a eu lieu le 1er mai 2007. Les avancements subséquents sont subordonnés aux dispositions légales et réglementaires de sa carrière.

Le fonctionnaire-chargée d’études, détentrice du grade de «Diplom-Volkswirtin», admise au stage dans la carrière du chargé d’études auprès du STATEC à partir du 1er septembre 2006 bénéficiera d’une reconstitution de carrière à partir de la première date d’entrée au service auprès du STATEC en tant qu’employée de l’Etat de la carrière S à partir du 15 octobre 2005. Elle est placée hors cadre et, pour la fixation de la carrière, il est admis que la nomination définitive au grade 12 a eu lieu le 1er novembre 2007. Les avancements subséquents sont subordonnés aux dispositions légales et réglementaires de sa carrière.

La fonctionnaire-chargée d’études, détentrice du grade académique de «Diplom-Mathematikerin», admise au stage dans la carrière du chargé d’études auprès du STATEC à partir du 25 octobre 2006 bénéficiera, sous condition d’avoir réussi à l’examen de fin de stage de sa carrière, d’une reconstitution de carrière à partir de la première date d’entrée au service auprès du STATEC en tant qu’employée de l’Etat de la carrière S à partir du 1er avril 2006. Elle est placée hors cadre et, pour la fixation de la carrière, il est admis que la nomination définitive au grade 12 a eu lieu le 1er avril 2008. Les avancements subséquents sont subordonnés aux dispositions légales et réglementaires de sa carrière.

Le fonctionnaire-chargé d’études, détenteur des diplômes de maîtrise d’économétrie et d’études supérieures spécialisées en technique statistique et informatique, admis au stage dans la carrière du chargé d’études auprès du STATEC à partir du 1er mai 2007 bénéficiera d’une reconstitution de carrière à partir de la première date d’entrée au service auprès du Ministère des Affaires étrangères en tant qu’employé de l’Etat de la carrière S à partir du 1er janvier 2004. Il est placé hors cadre et, pour la fixation de la carrière, il est admis que la nomination définitive au grade 12 a eu lieu le 1er janvier 2006, au grade 13 le 1er janvier 2009 et aura lieu au grade 14 le 1er janvier 2012. Les avancements subséquents sont subordonnés aux dispositions légales et réglementaires de sa carrière.