Les employés de l’Etat du STATEC énumérés au présent paragraphe peuvent accéder au statut de fonctionnaire pendant une période transitoire de 7 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi selon les modalités suivantes:
Les trois employés de l’Etat, détenteurs du diplôme de fin d’études secondaires, engagés à l’Institut belgo-Iuxembourgeois du change (IBLC) et ayant prêté serment entre les mains du Ministre luxembourgeois compétent, ayant réussi leur examen de promotion, admis au service du STATEC en qualité d’employés de la carrière D à partir du 1er avril 1994, peuvent obtenir une nomination à la fonction d’inspecteur principal premier en rang hors cadre avec dispense de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen de fin de stage, à condition de réussir l’examen spécial dont les conditions et modalités sont à fixer par règlement grand-ducal.
L’employée de l’Etat, détentrice du diplôme de la maîtrise de sciences économiques, engagée auprès du STATEC à partir du 1er mars 2002 est admissible à la carrière du chargé d’études hors cadre en vertu de ses études et de ses diplômes à partir du moment où elle aura accompli dix années de service, à temps plein ou à temps partiel, auprès de l’Etat en qualité d’employée. Elle est dispensée de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen d’admission définitive, à condition de réussir l’examen spécial dont l’organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal.
L’employé de l’Etat, détenteur du grade de licencié en sciences économiques, engagé auprès du STATEC à partir du 1er mai 2003 est admissible à la carrière du chargé d’études hors cadre en vertu de ses études et de ses diplômes à partir du moment où il aura accompli dix années de service, à temps plein ou à temps partiel, auprès de l’Etat en qualité d’employé. Il est dispensé de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen d’admission définitive, à condition de réussir l’examen spécial dont l’organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal.
L’employé de l’Etat, détenteur du grade de licencié en sciences économiques, engagé auprès du STATEC à partir du 1er septembre 2001 est admissible à la carrière du chargé d’études hors cadre en vertu de ses études et de ses diplômes à partir du moment où il aura accompli dix années de service, à temps plein ou à temps partiel, auprès de l’Etat en qualité d’employé. Il est dispensé de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen d’admission définitive, à condition de réussir l’examen spécial dont l’organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal.
L’employé de l’Etat, détenteur des diplômes de licencié en sciences mathématiques et d’études complémentaires en administration des entreprises, engagé auprès du STATEC à partir du 1er mars 2000 est admissible à la carrière du chargé d’études hors cadre en vertu de ses études et de ses diplômes à partir du moment où il aura accompli dix années de service, à temps plein ou à temps partiel, auprès de l’Etat en qualité d’employé. Il est dispensé de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen d’admission définitive, à condition de réussir l’examen spécial dont l’organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal.
L’employé de l’Etat, détenteur des diplômes de maîtrise en sciences économiques mention économie d’entreprise, d’études supérieures européennes, d’études postuniversitaires en gestion de l’information, d’études supérieures spécialisées en gestion des administrations et services publics, engagé auprès du STATEC à partir du 15 février 2002 est admissible à la carrière du chargé d’études hors cadre en vertu de ses études et de ses diplômes à partir du moment où il aura accompli dix années de service, à temps plein ou à temps partiel, auprès de l’Etat en qualité d’employé. Il est dispensé de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen d’admission définitive, à condition de réussir l’examen spécial dont l’organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal.
L’employé de l’Etat, détenteur des diplômes de licencié en sciences économiques, engagé auprès du STATEC à partir du 1er février 2000 est admissible à la carrière du chargé d’études hors cadre en vertu de ses études et de ses diplômes à partir du moment où il aura accompli dix années de service, à temps plein ou à temps partiel, auprès de l’Etat en qualité d’employé. Il est dispensé de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen d’admission définitive, à condition de réussir l’examen spécial dont l’organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal.
L’employée de l’Etat, détentrice du diplôme de maîtrise de sciences économiques, engagée auprès du STATEC à partir du 15 janvier 2002 est admissible à la carrière du chargé d’études hors cadre en vertu de ses études et de ses diplômes à partir du moment où elle aura accompli dix années de service, à temps plein ou à temps partiel, auprès de l’Etat en qualité d’employée. Elle est dispensée de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen d’admission définitive, à condition de réussir l’examen spécial dont l’organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal.
L’employé de l’Etat, détenteur du diplôme «Diplom-Informatiker», engagé auprès du STATEC à partir du 1er avril 2004 est admissible à la carrière du chargé d’études-informaticien hors cadre en vertu de ses études et de ses diplômes à partir du moment où il aura accompli dix années de service, à temps plein ou à temps partiel, auprès de l’Etat en qualité d’employé. Il est dispensé de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen d’admission définitive, à condition de réussir l’examen spécial dont l’organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal.
L’employé de l’Etat, détenteur du diplôme «Bachelor of Science with Second Class Honours in Computing», engagé auprès du STATEC à partir du 1er mars 2004 est admissible à la carrière du chargé d’études-informaticien hors cadre en vertu de ses études et de ses diplômes à partir du moment où il aura accompli dix années de service, à temps plein ou à temps partiel, auprès de l’Etat en qualité d’employé. Il est dispensé de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen d’admission définitive, à condition de réussir l’examen spécial dont l’organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal.
L’employé de l’Etat, détenteur du diplôme «Bachelor of Science with Second Class Honours in Computing Science (Artificial Intelligence)», engagé auprès du STATEC à partir du 16 août 2005 est admissible à la carrière du chargé d’études-informaticien hors cadre en vertu de ses études et de ses diplômes à partir du moment où il aura accompli dix années de service, à temps plein ou à temps partiel, auprès de l’Etat en qualité d’employé. Il est dispensé de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen d’admission définitive, à condition de réussir l’examen spécial dont l’organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal.
L’employé de l’Etat, détenteur du diplôme d’ingénieur technicien en électrotechnique, assimilé au diplôme d’ingénieur industriel, engagé auprès du STATEC à partir du 1er juin 1992 est admissible à la carrière d’ingénieur technicien en vertu de ses études et de ses diplômes au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi. Il est placé hors cadre au moment de la nomination à moins qu’il n’existe pas d’autres fonctionnaires de la même carrière dans le cadre. Il est dispensé de l’examen d’admission au stage, du stage, de l’examen d’admission définitive et de l’examen de promotion, à condition de réussir l’examen spécial dont l’organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal.
L’employé de l’Etat, détenteur du diplôme d’ingénieur technicien en électrotechnique, assimilé au diplôme d’ingénieur industriel, engagé auprès du STATEC à partir du 1er octobre 1995 est admissible à la carrière d’ingénieur technicien en vertu de ses études et de ses diplômes. Il est placé hors cadre au moment de la nomination à moins qu’il n’existe pas d’autres fonctionnaires de la même carrière dans le cadre. Il est dispensé de l’examen d’admission au stage, du stage, de l’examen d’admission définitive et de l’examen de promotion, à condition de réussir l’examen de carrière et l’examen spécial dont l’organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal.
L’employée de l’Etat, détentrice du diplôme de fin d’études secondaires techniques, engagée auprès du STATEC à partir du 1er octobre 1995 en qualité d’employée mi-temps de la carrière D est admissible à la carrière du rédacteur hors cadre en vertu de ses études et de ses diplômes. Elle est dispensée de l’examen d’admission au stage, du stage, de l’examen d’admission définitive et de l’examen de promotion, à condition de réussir l’examen spécial dont l’organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal.
L’employée de l’Etat, détentrice du diplôme de fin d’études secondaires, engagée auprès du STATEC à partir du 17 mars 1997 en qualité d’employée mi-temps de la carrière D est admissible à la carrière du rédacteur hors cadre en vertu de ses études et de ses diplômes. Elle est dispensée de l’examen d’admission au stage, du stage, de l’examen d’admission définitive et de l’examen de promotion, à condition de réussir l’examen de carrière et l’examen spécial dont l’organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal.
L’employée de l’Etat, détentrice du diplôme de fin d’études de l’Ecole de Commerce et de Gestion, engagée auprès du STATEC à partir du 15 octobre 1996 en qualité d’employée mi-temps de la carrière D est admissible à la carrière du rédacteur hors cadre en vertu de ses études et de ses diplômes. Elle est dispensée de l’examen d’admission au stage, du stage, de l’examen d’admission définitive et de l’examen de promotion, à condition de réussir l’examen de carrière et l’examen spécial dont l’organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal.
L’employée de l’Etat, détentrice du diplôme de fin d’études moyennes, engagée auprès du STATEC à partir du 1er février 2002 en qualité d’employée de la carrière C est admissible à la carrière de l’expéditionnaire hors cadre en vertu de ses études et de ses diplômes à partir du moment où elle aura accompli dix années de service, à temps plein ou à temps partiel, auprès de l’Etat en qualité d’employée. Elle est dispensée de l’examen d’admission au stage, du stage, de l’examen d’admission définitive et de l’examen de promotion, à condition de réussir l’examen de carrière et l’examen spécial dont l’organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal.
L’employée de l’Etat, détentrice du diplôme de fin d’études de l’Ecole des Arts et Métiers – section Beaux Arts, engagée auprès du STATEC à partir du 10 mai 1982 en qualité d’employée de la carrière C est admissible à la carrière de l’expéditionnaire hors cadre sous réserve de remplir les conditions d’études. Elle est dispensée de l’examen d’admission au stage, du stage, de l’examen d’admission définitive et de l’examen de promotion, à condition de réussir l’examen de carrière et l’examen spécial dont l’organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal.
L’employé de l’Etat, détenteur du certificat d’aptitude professionnelle dans le métier de mécanicien d’autos, engagé auprès du STATEC à partir du 1er mai 1993 en qualité d’employé de la carrière B est admissible à la carrière de l’expéditionnaire technique en vertu de ses études et de ses diplômes. Il est placé hors cadre au moment de la nomination à moins qu’il n’existe pas d’autres fonctionnaires de la même carrière dans le cadre. Il est dispensé de l’examen d’admission au stage, du stage, de l’examen d’admission définitive et de l’examen de promotion, à condition de réussir l’examen spécial dont l’organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal.
L’employée de l’Etat, détentrice du certificat de fin d’études primaires, engagée auprès du STATEC à partir du 1er novembre 1999 en qualité d’employée de la carrière A est admissible à la carrière du concierge en vertu de ses études et de ses diplômes à partir du moment où elle aura accompli dix années de service, à temps plein ou à temps partiel, auprès de l’Etat en qualité d’employée. Elle est placée hors cadre au moment de la nomination à moins qu’il n’existe pas d’autres fonctionnaires de la même carrière dans le cadre. Elle est dispensée de l’examen d’admission au stage, du stage, de l’examen d’admission définitive et de l’examen de promotion, à condition de réussir l’examen spécial dont l’organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal.
L’employé de l’Etat, détenteur du certificat d’aptitude professionnelle dans le métier d’électronicien, engagé auprès du STATEC à partir du 1er avril 1997 en qualité d’employé de la carrière B1 est admissible à la carrière de l’expéditionnaire technique en vertu de ses études et de ses diplômes. Il est placé hors cadre au moment de la nomination à moins qu’il n’existe pas d’autres fonctionnaires de la même carrière dans le cadre. Il est dispensé de l’examen d’admission au stage, du stage, de l’examen d’admission définitive et de l’examen de promotion, à condition de réussir l’examen spécial dont l’organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal.
Pour la reconstitution des carrières des agents fonctionnarisés en vertu du présent article, les dispositions de l’article 7, paragraphe 6, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ne sont pas applicables et les années passées au service de l’Etat, déduction faite d’une période de stage de 2 ans, sont mises en compte aux intéressés pour l’application des dispositions des articles 8 et 22 de la même loi et celle de l’article 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ainsi que pour tous les avancements automatiques prévus par d’autres lois et règlements grand-ducaux. Les agents ainsi fonctionnarisés sont classés dans leur nouvelle carrière au grade correspondant à celui auquel ils étaient classés en qualité d’employé de l’Etat au moment de la fonctionnarisation.