Art. 25 Loi du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et…

In forcesince 31 Jul 2011

La loi modifiée du 9 juillet 1962 portant institution d’un service central de la statistique et des études économiques est abrogée.

La dénomination de Service central de la statistique et des études économiques est à remplacer dans l’ensemble des textes légaux et réglementaires par la dénomination Institut national de la statistique et des études économiques.