Art. 24 Loi du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et…

In forcesince 31 Jul 2011

La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat est adaptée comme suit:

A l’annexe A «Classification des fonctions», la rubrique «I. Administration générale» est complétée comme suit: au grade 16 est ajoutée la mention Institut national de la statistique et des études économiques – directeur adjoint.

A l’annexe D, la rubrique «I. Administration générale», sous la dénomination de la carrière supérieure de l’administration; grade de computation de la bonification d’ancienneté 12, grade de début de carrière grade 16, est complétée derrière les termes de «de l’Inspection du Travail et des Mines» par la mention de l’Institut national de la statistique et des études économiques.

A l’article 22, section IV, est ajoutée au premier alinéa du point 8° derrière les termes de «le directeur adjoint de l’Inspection du Travail et des Mines» la mention le directeur adjoint de l’Institut national de la statistique et des études économiques.