Art. 7 Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur.

Régimes d’autorisation

In forcesince 30 May 2011
(1)

L’accès à une activité de service et son exercice ne peut être subordonné à un régime d’autorisation que si les conditions suivantes sont réunies:

le régime d’autorisation n’est pas discriminatoire à l’égard du prestataire visé;

la nécessité d’un régime d’autorisation est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général;

l’objectif poursuivi ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu’un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle.

(2)

La présente section ne s’applique pas aux aspects des régimes d’autorisation qui sont régis directement ou indirectement par d’autres textes nationaux de transposition de directives ou règlements communautaires.