L’autorisation est accordée au prestataire pour une durée illimitée, sauf si:
l’autorisation fait l’objet d’un renouvellement automatique ou est subordonnée seulement à l’accomplissement continu d’exigences;
le nombre d’autorisations disponibles est limité par une raison impérieuse d’intérêt général;
ou
une durée limitée de l’autorisation est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général.
Le paragraphe (1) ne vise pas le délai maximal avant la fin duquel le prestataire doit effectivement commencer son activité après y avoir été autorisé.
Le prestataire a l’obligation d’informer le guichet unique concerné des changements suivants:
la création de filiales ayant des activités tombant dans le champ d’application du régime d’autorisation;
des modifications dans la situation du prestataire ayant pour conséquence que les conditions d’octroi ne sont plus remplies.
L’autorisation est retirée si les conditions d’octroi ne sont plus réunies.