Le Gouvernement met en place une plateforme d’échange avec les citoyens et les entreprises qui est facilement accessible à distance et par voie électronique à tous les prestataires et destinataires de services.
Des procédures et formalités nécessaires à l’accès aux activités de services, en particulier les déclarations, notifications ou demandes nécessaires aux fins d’autorisation auprès des autorités compétentes, y compris les demandes d’inscription dans les registres, rôles, bases de données ou à un ordre ou une association professionnels ainsi que les demandes d’autorisation nécessaires à l’exercice d’une activité de service peuvent être accomplies par l’intermédiaire du guichet unique électronique.
Pour les procédures et formalités accomplies par la voie du guichet unique électronique, le délai d’instruction administrative commence à courir dès que la réception du dossier en vue de l’accès ou de l’exercice d’une activité de services est dûment constatée par l’autorité compétente soit au moyen d’un horodatage apposé sur le dossier électronique par un prestataire accrédité, soit par la certification de l’envoi recommandé électronique.
Un règlement grand-ducal peut préciser les critères d’application du présent article.