Art. 5 Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur.

Guichet unique physique

In forcesince 30 May 2011
(1)

Le Gouvernement met en place un ou plusieurs guichets uniques physiques à travers lesquels les prestataires de services peuvent accomplir l’ensemble des procédures et formalités nécessaires à l’accès aux activités de services, en particulier les déclarations, notifications ou demandes nécessaires aux fins d’autorisation auprès des autorités compétentes y compris les demandes d’inscription dans les registres, rôles, bases de données ou à un ordre ou une association professionnels ainsi que les demandes d’autorisation nécessaires à l’exercice d’une activité de service.

Le Gouvernement peut, par convention, déléguer la mission d’assurer un guichet unique physique, notamment à la Chambre de Commerce et à la Chambre des Métiers.

(2)

Un règlement grand-ducal peut préciser les critères d’application du présent article.