Lorsque des circonstances ou des faits graves et précis en rapport avec une activité de service et susceptibles de causer un préjudice grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou à l’environnement sur son territoire ou sur le territoire d’autres Etats membres sont portés à la connaissance des autorités compétentes luxembourgeoises, ces dernières en informent les autorités compétentes de l’Etat membre d’établissement, les autorités compétentes des autres Etats membres concernés et la Commission européenne, dans les plus brefs délais.
Art. 29 Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur.
Mécanisme d’alerte
In forcesince 30 May 2011