Art. 28 Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur.

Contrôle en cas de déplacement temporaire du prestataire dans un autre Etat membre

In forcesince 30 May 2011
(1)

En ce qui concerne les cas non couverts par l’article 27, paragraphe (1), les autorités compétentes luxembourgeoises veillent à ce que le respect des exigences en matière de prestation de services soit contrôlé conformément aux pouvoirs leurs conférés par la loi, en particulier au lieu d’établissement du prestataire.

(2)

Les autorités compétentes luxembourgeoises ne s’abstiennent pas d’effectuer des contrôles ou de prendre des mesures d’exécution au motif que le service a été fourni ou a causé des dommages dans un autre Etat membre.

(3)

L’obligation visée au paragraphe (1) n’implique pas le devoir de procéder à des vérifications et des contrôles factuels sur le territoire de l’Etat membre où le service est fourni. Ces vérifications et contrôles sont effectués par les autorités compétentes de l’Etat membre dans lequel le prestataire opère temporairement, à la demande des autorités compétentes luxembourgeoises, conformément à l’article 27.