Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur.
Chapitre 6 Coopération administrative transfrontalière
- 25Assistance mutuelle – obligations générales
- 26Assistance mutuelle – obligations générales incombant à l’Etat membre d’établissement
- 27Contrôle en cas de déplacement temporaire d’un prestataire vers le Luxembourg
- 28Contrôle en cas de déplacement temporaire du prestataire dans un autre Etat membre
- 29Mécanisme d’alerte
- 30Informations sur l’honorabilité des prestataires
- 31Assistance mutuelle en cas de dérogation dans des cas individuels
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.