Art. 98 Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…

In forcesince 17 Jan 2025
(1)

L'actif net des OPC relevant du présent chapitre ne peut être inférieur à un million deux cent cinquante mille euros (1.250.000 euros).

Ce minimum doit être atteint dans un délai de douze mois à partir de leur agrément. Un règlement CSSF peut fixer ce minimum à un chiffre plus élevé sans pouvoir dépasser deux millions cinq cent mille euros (2.500.000 euros).

(2)

Dans le cas où l'actif net est inférieur aux deux tiers du minimum légal, les administrateurs ou le directoire, selon le cas, ou gérants doivent soumettre la question de la dissolution de l'OPC à l'assemblée générale délibérant sans condition de présence et décidant à la majorité simple des titres représentés à l'assemblée.

(3)

Dans le cas où l'actif net est inférieur au quart du minimum légal, les administrateurs ou le directoire, selon le cas, ou gérants doivent soumettre la question de la dissolution à l'assemblée générale délibérant sans condition de présence ; la dissolution pourra être prononcée par les investisseurs possédant un quart des titres représentés à l'assemblée.

(4)

La convocation doit se faire de façon que l'assemblée soit tenue dans le délai de quarante jours à partir de la constatation que l'actif net est devenu inférieur respectivement aux deux tiers ou au quart du minimum légal.

(5)

Si les documents constitutifs de l'organisme ne prévoient pas d'assemblées générales, les administrateurs ou le directoire, selon le cas, ou gérants doivent informer sans retard la CSSF dans le cas où l'actif net de l'OPC est devenu inférieur aux deux tiers du minimum légal. Dans ce dernier cas, la CSSF peut, compte tenu des circonstances, obliger les administrateurs ou le directoire, selon le cas, ou gérants à mettre l'OPC en état de liquidation.

Changed on 17 Jan 2025

(1) L’'actif net des OPC relevant du présent chapitre ne peut être inférieur à un million deux cent cinquante mille euros (1.250.000 euros). Ce minimum doit être atteint dans un délai de sixdouze mois à partir de leur agrément. Un règlement CSSF peut fixer ce minimum à un chiffre plus élevé sans pouvoir dépasser deux millions cinq cent mille euros (2.500.000 euros). (2) Dans le cas où l’'actif net est inférieur aux deux tiers du minimum légal, les administrateurs ou le directoire, selon le cas, ou gérants doivent soumettre la question de la dissolution de l’'OPC à l’'assemblée générale délibérant sans condition de présence et décidant à la majorité simple des titres représentés à l’'assemblée. (3) Dans le cas où l’'actif net est inférieur au quart du minimum légal, les administrateurs ou le directoire, selon le cas, ou gérants doivent soumettre la question de la dissolution à l’'assemblée générale délibérant sans condition de présence ; la dissolution pourra être prononcée par les investisseurs possédant un quart des titres représentés à l’'assemblée. (4) La convocation doit se faire de façon que l’'assemblée soit tenue dans le délai de quarante jours à partir de la constatation que l’'actif net est devenu inférieur respectivement aux deux tiers ou au quart du minimum légal. (5) Si les documents constitutifs de l’'organisme ne prévoient pas d’'assemblées générales, les administrateurs ou le directoire, selon le cas, ou gérants doivent informer sans retard la CSSF dans le cas où l’'actif net de l’'OPC est devenu inférieur aux deux tiers du minimum légal. Dans ce dernier cas, la CSSF peut, compte tenu des circonstances, obliger les administrateurs ou le directoire, selon le cas, ou gérants à mettre l’'OPC en état de liquidation.

  1. 17 Jan 2025 – todayin force
  2. 28 Dec 2010 – 17 Jan 2025earlier wording