Art. 97 Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…

In forcesince 17 Jan 2025

Le présent chapitre s'applique à toutes les sociétés et à tous les organismes autres que des fonds communs de placement ou des SICAV

dont l'objet exclusif est le placement collectif de leurs fonds en valeurs dans le but de répartir les risques d'investissement et de faire bénéficier les investisseurs des résultats de la gestion de leurs actifs, et

dont les parts sont destinées au placement dans le public par une offre publique ou privée.

Changed on 17 Jan 2025

Le présent chapitre s’'applique à toutes les sociétés et à tous les organismes autres que des fonds communs de placement ou des SICAV dont l’'objet exclusif est le placement collectif de leurs fonds en valeurs dans le but de répartir les risques d’'investissement et de faire bénéficier les investisseurs des résultats de la gestion de leurs actifs, et

  1. 17 Jan 2025 – todayin force
  2. 28 Dec 2010 – 17 Jan 2025earlier wording