Art. 7 Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…

In forcesince 17 Jan 2025

La gestion d'un fonds commun de placement est assurée par une société de gestion visée à la partie IV, chapitre 15.

Changed on 17 Jan 2025

La gestion d’'un fonds commun de placement est assurée par une société de gestion visée à la partie IV, chapitre 15, de la présente loi.

  1. 17 Jan 2025 – todayin force
  2. 28 Dec 2010 – 17 Jan 2025earlier wording