La gestion d'un fonds commun de placement est assurée par une société de gestion visée à la partie IV, chapitre 15.
Art. 7 Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…
In forcesince 17 Jan 2025
Changed on 17 Jan 2025
La gestion d’'un fonds commun de placement est assurée par une société de gestion visée à la partie IV, chapitre 15, de la présente loi.
- 17 Jan 2025 – todayin force
- 28 Dec 2010 – 17 Jan 2025earlier wording