Le fonds commun de placement ne répond pas des obligations de la société de gestion ou des porteurs de parts ; il ne répond que des obligations et frais mis expressément à sa charge par son règlement de gestion.
Art. 6 Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…
In forcesince 17 Jan 2025
Changed on 17 Jan 2025
Le fonds commun de placement ne répond pas des obligations de la société de gestion ou des porteurs de parts ; il ne répond que des obligations et frais mis expressément à sa charge par son règlement de gestion.
- 17 Jan 2025 – todayin force
- 28 Dec 2010 – 17 Jan 2025earlier wording