Art. 166 Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…

In forcesince 17 Jan 2025
(1)

Sont punis d'un emprisonnement d‘un mois à six mois et d'une amende de cinq cents à vingt- cinq mille euros ou d'une de ces deux peines seulement :

les administrateurs ou membres du directoire, selon le cas, ou gérants de la société de gestion qui ont omis d'informer sans retard la CSSF que l'actif net du fonds commun de placement est devenu inférieur respectivement aux deux tiers et au quart du minimum légal des actifs nets du fonds commun de placement ;

les administrateurs ou membres du directoire, selon le cas, ou gérants de la société de gestion qui ont contrevenu à l'article 10 et aux articles 41 à 52, à l'article 90 dans la mesure où cet article rend applicable au chapitre 11 l'article 10 et aux règlements pris en exécution de l'article 91.

(2)

Sont punis d'une amende de cinq cents à vingt-cinq mille euros ceux qui en violation de l'article 164 ont fait état d'une appellation ou d'une qualification donnant l'apparence d'activités soumises à la présente loi s'ils n'ont pas obtenu l'agrément prévu par les articles 101, paragraphe 1er, 125-1, 125-2 ou 130.