Art. 152 Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…

In forcesince 17 Jan 2025
(1)

Le règlement de gestion ou les documents constitutifs de la société d'investissement font partie intégrante du prospectus auquel ils doivent être annexés.

(2)

Toutefois, les documents visés au paragraphe 1 peuvent ne pas être annexés au prospectus, à condition que le porteur de parts soit informé que, à sa demande, ces documents lui seront envoyés ou qu'il sera informé de l'endroit où il pourra les consulter dans chaque État membre où les parts sont mises sur le marché.

Changed on 17 Jan 2025

(1) Le règlement de gestion ou les documents constitutifs de la société d’'investissement font partie intégrante du prospectus auquel ils doivent être annexés. (2) Toutefois, les documents visés au paragraphe (1)1 peuvent ne pas être annexés au prospectus, à condition que le porteur de parts soit informé que, à sa demande, ces documents lui seront envoyés ou qu’'il sera informé de l’'endroit où il pourra les consulter dans chaque État membre où les parts sont mises sur le marché.

  1. 17 Jan 2025 – todayin force
  2. 28 Dec 2010 – 17 Jan 2025earlier wording