Art. 9 Loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

Identification des opérateurs économiques

In forcesince 19 Jul 2013

Sur demande, les opérateurs économiques identifient à l’intention de l’Institut:

tout opérateur économique qui leur a fourni un jouet;

tout opérateur économique auquel ils ont fourni un jouet.

Les opérateurs économiques doivent être en mesure de fournir les informations visées au premier alinéa pendant une durée de dix ans à partir de la date de mise du jouet sur le marché, dans le cas du fabricant, et pendant une durée de dix ans à partir de la date où le jouet leur a été fourni, dans le cas des autres opérateurs économiques.

Changed on 19 Jul 2013

Sur demande, les opérateurs économiques identifient à l'’intention de l'’Institut:

  1. 19 Jul 2013 – todayin force
  2. 21 Dec 2010 – 19 Jul 2013earlier wording