Un fabricant peut désigner, par mandat écrit, un mandataire.
Les obligations prévues à l’article 4, paragraphe 1er, et l’établissement de la documentation technique ne peuvent être confiés au mandataire.
Le mandataire exécute les tâches spécifiées dans le mandat reçu du fabricant. Le mandat autorise le mandataire, au minimum:
à tenir la déclaration «CE» de conformité et la documentation technique à la disposition de l’Institut pendant une durée de dix ans à partir de la mise du jouet sur le marché;
à la demande motivée de l’Institut, à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d’un jouet;
à coopérer à la demande de l’Institut à toute mesure prise pour éliminer les risques présentés par les jouets couverts par le mandat.