Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant aux fins de la présente loi et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l’article 4, lorsqu’il met un jouet sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou modifie un jouet déjà mis sur le marché de telle sorte que sa conformité avec les exigences applicables risque d’en être affectée.
Art. 8 Loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.
Cas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs
In forcesince 19 Jul 2013
Changed on 19 Jul 2013
Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant aux fins de la présente loi et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'’article 4, lorsqu'’il met un jouet sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou modifie un jouet déjà mis sur le marché de telle sorte que sa conformité avec les exigences applicables risque d'’en être affectée.
- 19 Jul 2013 – todayin force
- 21 Dec 2010 – 19 Jul 2013earlier wording