L'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues par la présente loi seront prescrites après six mois révolus à partir du jour où les délits ont été commis.
Art. 35 Loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.
In forcesince 30 Sep 2011
Changed on 30 Sep 2011
L’'action publique et l’'action civile résultant des infractions prévues par la présente loi seront prescrites après six mois révolus à partir du jour où les délits ont été commis.
- 30 Sep 2011 – todayin force
- 2 Nov 2010 – 30 Sep 2011earlier wording