Art. 33 Loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.

In forcesince 30 Sep 2011cited 1×

Il est interdit d'opérer ou de demander l'inscription d'une personne sur plus d'une liste électorale.

L'auteur de l'infraction commise sciemment sera puni d'une amende de 251 à 2.500 euros. La même peine sera prononcée contre celui qui aura pris part au scrutin pour plus d'une chambre professionnelle.