Dans les trois jours à partir de l’expiration du délai de recours, le président du bureau électoral transmet ces recours et toutes les pièces qui s’y rapportent au juge de paix directeur de Luxembourg ou au magistrat qui le remplace qui statue en audience publique, toutes affaires cessantes, après avoir entendu les parties et, s’il le juge utile, un délégué du bureau électoral. Dans tous les cas les débats sont publics et le jugement est réputé contradictoire ; il n’est pas susceptible d’appel.
Art. 28 Loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.
Loi du 7 juin 2023 portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant ré…6Law
Les articles 26, 27 et 28 de la même loi sont remplacés comme suit : Art. 26. La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur les listes électorales. Les listes électorales sont établies pour chaque groupe électoral …
Loi du 26 octobre 2021 portant modification de : 1° de la loi modifiée du 2 septembre 20…3Law
L’article 28 de la même loi est modifié comme suit : À l’alinéa 1er, la dernière phrase est remplacée comme suit : « Ce bureau est composé d’un président, d’un vice-président, de scrutateurs, d’un secrétaire et d’un …
Changed on 13 Jun 2023
Dans les trois jours à partir de l'’expiration du délai de recours, le collège des bourgmestre et échevins président du bureau électoral transmet ces recours et toutes les pièces qui s'’y rapportent au juge de paix qui directeur de Luxembourg ou au magistrat qui le remplace qui statue en audience publique, toutes affaires cessantes, après avoir entendu les parties et, s'’il le juge utile, un délégué du collège échevinalbureau électoral. Dans tous les cas les débats sont publics et le jugement est réputé contradictoire ; il n'’est pas susceptible d'’appel.
- 13 Jun 2023 – todayin force
- 30 Sep 2011 – 13 Jun 2023earlier wording
- 2 Nov 2010 – 30 Sep 2011earlier wording