Art. 16 Loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.

In forcesince 30 Sep 2011cited 30×

Pour faire face à ses dépenses, la Chambre de Commerce est autorisée à percevoir:

de ses ressortissants une cotisation annuelle;

des droits ou rétributions en rémunération des services qu'elle rend.

Les modalités de calcul des cotisations annuelles à percevoir par la Chambre de Commerce sont fixées par celle-ci dans son règlement de cotisation soumis à l'approbation du Gouvernement. La cotisation annuelle par ressortissant ne peut dépasser quatre pour mille de son bénéfice réalisé pendant l'avant-dernier exercice. Ce bénéfice s'entend du bénéfice commercial au sens de la loi concernant l'impôt sur le revenu, abstraction faite des pertes reportées selon les articles 109, alinéa 1er, No 4 et 114 de cette même loi.

Il lui est loisible de fixer des cotisations dégressives.

Le règlement de cotisation de la Chambre de Commerce est publié au Mémorial A, sous réserve de l'approbation du Gouvernement.

Un règlement grand-ducal déterminera le mode et la procédure d'établissement du rôle des cotisations.

L'Administration des contributions directes est autorisée à transmettre à la Chambre de Commerce les données nécessaires à l'établissement et la tenue à jour de ses fichiers de ressortissants, ainsi qu'à la fixation et la perception des cotisations de ses ressortissants. Ces données ne peuvent être utilisées qu'à ces fins exclusives, à l'exception des données relatives à la dénomination ou la raison sociale, au nom commercial, à l'adresse et au secteur économique des ressortissants lesquelles données peuvent également être utilisées par la Chambre de Commerce et transférées à des tiers.

La perception des cotisations mise à charge des ressortissants de la Chambre de Commerce sera opérée par elle-même d'après une procédure à fixer par règlement grand-ducal.

En cas de non-paiement, le recouvrement des cotisations pourra être effectué par la Chambre de Commerce elle-même ou par l'Administration des contributions directes dans les mêmes formes et avec les mêmes privilège et hypothèque que ceux des impôts directs, mais avec le droit de priorité pour ces derniers et les cotisations dues aux assurances sociales. Le recouvrement des droits ou rétributions se fera d'après les règles de droit commun.

La prescription des cotisations sera acquise trois ans après la remise de l'extrait du rôle.

The 10 that are cited most themselves, of 30.

  • Cour administrative, 05.03.2024, n° 49366C du rôleDecision

    … argumentaire quant au caractère non commercial de son activité, l’appelante se réfère aux dispositions de l’article 16 de la loi du 26 octobre 2010, de même qu’à l’article 1er du règlement de cotisation, ainsi qu’à la …

    5 Mar 2024 · 49366C

  • Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 92/13 du 19 mars 2013Decision

    dit que, par rapport à la question préjudicielle posée, l’article 16, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce, en ce qu’il accorde à celle-ci un pouvoir réglementaire en vue de …

    19 Mar 2013 · eli/etat/leg/acc/2013/03/19/n17/jo

  • Cour administrative, 05.03.2024, n° 49367C du rôleDecision

    … argumentaire quant au caractère non commercial de son activité, l’appelante se réfère aux dispositions de l’article 16 de la loi du 26 octobre 2010, de même qu’à l’article 1er du règlement de cotisation, ainsi qu’à la …

    5 Mar 2024 · 49367C

  • Cour administrative, 05.03.2024, n° 49365C du rôleDecision

    … argumentaire quant au caractère non commercial de son activité, l’appelante se réfère aux dispositions de l’article 16 de la loi du 26 octobre 2010, de même qu’à l’article 1er du règlement de cotisation, ainsi qu’à la …

    5 Mar 2024 · 49365C

  • Cour administrative, 21.10.2014, n° 34339C du rôleDecision

    … invita les parties, avant tout autre progrès en cause, à prendre position quant à la question de savoir si l’article 16, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce, ci-après « la loi du …

    21 Oct 2014 · 34339C

  • Cour administrative, 21.10.2014, n° 34342C du rôleDecision

    … du 19 mars 2013, où celle-ci avait retenu que « par rapport à la question préjudicielle posée, l’article 16, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce, en ce qu’il accorde à …

    21 Oct 2014 · 34342C

  • Cour administrative, 21.10.2014, n° 34340C du rôleDecision

    … du 19 mars 2013, où celle-ci avait retenu que « par rapport à la question préjudicielle posée, l’article 16, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce, en ce qu’il accorde à …

    21 Oct 2014 · 34340C

  • Cour administrative, 21.10.2014, n° 34343C du rôleDecision

    … du 19 mars 2013, où celle-ci avait retenu que « par rapport à la question préjudicielle posée, l’article 16, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce, en ce qu’il accorde à …

    21 Oct 2014 · 34343C

  • Cour administrative, 21.10.2014, n° 34341C du rôleDecision

    … du 19 mars 2013, où celle-ci avait retenu que « par rapport à la question préjudicielle posée, l’article 16, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce, en ce qu’il accorde à …

    21 Oct 2014 · 34341C

  • Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 85/13 du 19 mars 2013Decision

    dit que, par rapport à la question préjudicielle posée, l’article 16, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce, en ce qu’il accorde à celle-ci un pouvoir réglementaire en vue de …

    19 Mar 2013 · eli/etat/leg/acc/2013/03/19/n10/jo