Art. 20 Loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.

In forcesince 30 Sep 2011

Un réviseur d'entreprises agréé, désigné par l'assemblée plénière, est chargé de contrôler les comptes de la Chambre de Commerce et la régularité des opérations effectuées et des écritures comptables.

La Chambre de Commerce n'est pas à considérer comme un pouvoir adjudicateur au sens de la législation sur les marchés publics.

Changed on 30 Sep 2011

Un réviseur d’'entreprises agréé, désigné par l’'assemblée plénière, est chargé de contrôler les comptes de la Chambre de Commerce et la régularité des opérations effectuées et des écritures comptables. La Chambre de Commerce n’'est pas à considérer comme un pouvoir adjudicateur au sens de la législation sur les marchés publics.

  1. 30 Sep 2011 – todayin force
  2. 2 Nov 2010 – 30 Sep 2011earlier wording