Art. 2 Loi du 24 juillet 2010 portant modification des articles 5 et 9 de la loi modifiée du 30…

In forcesince 2 Aug 2010

A l'alinéa 1er du paragraphe (1) de l'article 67-1 du Code d'instruction criminelle, les termes «6 mois» sont remplacés par les termes «un an».