La présente loi entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit sa publication au Mémorial.
Art. 3 Loi du 24 juillet 2010 portant modification des articles 5 et 9 de la loi modifiée du 30…
Entrée en vigueur
In forcesince 2 Aug 2010
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit sa publication au Mémorial.