Art. 2 Loi du 3 décembre 2009 portant 1) réglementation de quelques méthodes particulières de r…

In forcesince 18 Dec 2009

Le Code pénal est complété comme suit:

Il est inséré au Chapitre VIbis du Titre VIII du Livre II du Code pénal, après l'article 458, un article 458-1, rédigé comme suit:

Ceux qui auront révélé, même en justice, l'identité d'un officier de police judiciaire ou d'un agent étranger effectuant ou ayant effectué une infiltration en application des articles 48-17 à 48-23 du Code d'instruction criminelle seront punis d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 2.500 à 75.000 euros.

Si cette révélation a causé des menaces, violences, coups ou blessures à l'encontre de ces personnes ou de tiers, les peines seront portées à un emprisonnement de cinq ans à dix ans de réclusion et une amende de 5.000 à 100.000 euros.

Si cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de tiers, les peines seront portées à la réclusion de quinze à vingt ans et une amende de 10.000 à 150.000 euros.