La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Art. iv Loi du 10 novembre 2009 - portant transposition - de la directive 2008/8/CE du Conseil d…
Mise en vigueur
In forcesince 1 Jan 2010
Mise en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2010.